APRÈS ART. 22	N°CS690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS690
présenté par
M. Thiébaut, M. Albertini et M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
« I. – Lesfournisseurs de réseaux privés virtuels s’assurent que lessolutions en matière d’accès à un réseau privé virtuel qu’ilsproposent, à titre onéreux ou à titre gratuit aux utilisateurssitués sur le territoire français, ne permettent pas l’accès à unréseau internet non soumis à la législation et règlementationfrançaise ou européenne.
« II. – Lorsqu’unopérateur dont l’activité est de fournir un service de réseau privévirtuel en ligne ne respecte pas le dispositif applicable auprésent I, l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique notifie aux fournisseurs de servicesd’accès à internet ou aux fournisseurs de système de résolution denoms de domaine, par tout moyen propre à en établir la date deréception, les adresses électroniques des fournisseurs de réseauxprivés virtuels n’ayant pas mis en œuvre le dispositif applicableau présent I. Ces personnes doivent alors empêcher l’accès à cesadresses dans un délai de quarante-huit heures. »
« Les utilisateurs desservices de réseaux privés virtuels en ligne auxquels l’accès estempêché sont dirigés vers une page d’information de l’Autorité́ derégulation de la communication audiovisuelle et numérique indiquantles motifs de la mesure de blocage.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique notifie les adressesélectroniques de ces fournisseurs de réseaux privés virtuels auxmoteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels disposent d’undélai de cinq jours afin de faire cesser le référencement duservice de réseau privé virtuel.
« Une copie des notificationsadressées aux fournisseurs de services d’accès à internet, auxfournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et auxmoteurs de recherche ou aux annuaires est adressée simultanément aufournisseur de réseaux privés virtuels concerné.
« Les mesures prévues auprésent II sont prononcées pour une durée maximale de vingt-quatremois. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, auminimum tous les douze mois. Lorsque les faits mentionnés aupremier alinéa du II ne sont plus constitués, l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique avisesans délai les destinataires des notifications prévues au présentII de la levée de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années, les réseauxprivés virtuels (VPN) font l’objet d’une utilisation croissante parnos concitoyennes, concitoyens et entreprises. 
Si cette solution informatique permet de disposer d’une connexionsécurisée afin de se protéger des cyberactivités malveillantes, lesVPN peuvent également être usités afin de mener des activitésillégales comme pirater un contenu protégé par le droit d’auteur.La connexion sécurisée et privée que propose le VPN permet, enoutre, d’utiliser une connexion internet située dans un paysétranger offrant ainsi la possibilité à ses utilisateurs des’extraire du cadre législatif français ou européen. 
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numériquecontient des dispositions ambitieuses visant notamment à mieuxprotéger nos concitoyennes et concitoyens dans un environnementnumérique de plus en plus important. Or, les réseaux privésvirtuels, en localisant leurs utilisateurs dans un pays nedisposant pas de la législation et règlementation française oueuropéenne font courir le risque d’un niveau de protection moinsélevé pour nos concitoyens, en particulier les plusjeunes. 
Le présent amendement vise ainsi à répondre à cette problématiqueen responsabilisant les fournisseurs d’accès aux réseaux privésvirtuels. Par ailleurs, cet amendement renforce les pouvoirs del’ARCOM en matière de restriction et blocage des sites quipermettraient l’accès à un réseau internet non soumis à lalégislation et règlementation française ou européenne.