ART. 2	N°CS693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS693
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 13, substituer au mot :
« minimum »
le mot :
« moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.