ART. 2	N°CS694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS694
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 14,insérer la référence :
« IIbis. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification de lastructure de l’article 10‑1.