ART. 2	N°CS695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS695
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, substituer auxdeux occurrences du mot :
« et »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision d’uneréférence, un I bis ayant été ajouté.