ART. 2	N°CS698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS698
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 21, substituer aux mots :
« une somme équivalente à1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
les mots :
« 1 % du chiffred’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exerciceprécédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisationrédactionnelle avec les alinéas 6 et 7.