ART. 2	N°CS699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS699
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 21,substituer aux mots :
« Pour les manquements auxobligations prévues au II, le »
le mot :
« Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le débutde l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquementsconcernés.