ART. 2 BIS	N°CS700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS700
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2 BIS
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Ces boutiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionau début de la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.