ART. 2 BIS	N°CS703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS703
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« de son chiffre d’affairesmondial pour »
les mots :
« du chiffre d’affairesmondial hors taxes réalisé au cours de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le montantdu chiffre d’affaires retenu pour le calcul des sanctions esttoujours calculé hors taxes.