ART. 3	N°CS704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS704
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« la personnementionnée »
les mots :
« le fournisseurmentionné ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
III. – En conséquence,procéder aux mêmes substitutions à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation avec lesalinéas 4 et 8.