ART. 3	N°CS707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS707
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 3
À l’alinéa 16, après lemot :
« taxes »,
insérer les mots :
« réalisé au cours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.