ART. 3	N°CS708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS708
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« en application del’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer une imageou »
les mots :
« , faite en application del’article 6‑1 de la présente loi, de retrait d’une image oud’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.