APRÈS ART. 5	N°CS709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Retiré
AMENDEMENT N°CS709
présenté par
M. Studer, Mme Guévenoux, M. Marion, M. Pellerin, Mme Petel, Mme Clapot, rapporteure thématique M. Ardouin, M. Haury, Mme Boyer, M. Sorre, Mme Chandler, Mme Piron, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Delpech, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Brulebois et M. Weissberg
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 131‑35‑2 ducode pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsirédigé :
« Art. 131‑35‑3. – I. – apersonne titulaire de l’accès à des services de communication aupublic en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès nefasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’unedes infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1.
« Le manquement de la personnetitulaire de l’accès à l’obligation définie au précédent alinéa n’apas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé,sous réserve du II.
« II. – Lorsquel’une des infractions visées au II de l’article 131‑35‑1 estcommise au moyen d’un service de communication au public en ligne,les personnes coupables des infractions prévues au II peuvent enoutre être condamnées à la peine complémentaire de suspension del’accès à un service de communication au public en ligne pour unedurée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrirependant la même période un autre contrat portant sur un service demême nature auprès de tout opérateur.
« Lorsque ce service estacheté selon des offres commerciales composites incluant d’autrestypes de services, tels que services de téléphonie ou detélévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à cesservices.
« La suspension de l’accèsn’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnementau fournisseur du service. L’article L. 121‑84 du code de laconsommation n’est pas applicable au cours de la période desuspension.
« Les frais d’une éventuellerésiliation de l’abonnement au cours de la période de suspensionsont supportés par l’abonné.
« Lorsque la décision estexécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article estportée à la connaissance de l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à lapersonne dont l’activité est d’offrir un accès à des services decommunication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dansun délai de quinze jours au plus à compter de la notification, lasuspension à l’égard de l’abonné concerné.
« Le fait, pour la personnedont l’activité est d’offrir un accès à des services decommunication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre lapeine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amendemaximale de 5 000 euros.
« Le 3° del’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicableà la peine complémentaire prévue par le présent article.
« III. – Pour lescontraventions de la cinquième classe prévues par le code pénal,lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie auII peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas denégligence caractérisée, à l’encontre du titulaire de l’accès à unservice de communication au public en ligne auquel l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique, enapplication du IV, a préalablement adressé, par voie d’une lettreremise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir lapreuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant àmettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès àinternet.
« La négligence caractérisées’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après laprésentation de la recommandation mentionnée à l’alinéaprécédent.
« Dans ce cas, la duréemaximale de la suspension est d’un mois.
« Le fait pour la personnecondamnée à la peine complémentaire prévue par le présent articlede ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contratd’abonnement à un service de communication au public en lignependant la durée de la suspension est puni d’une amende d’unmontant maximal de 3 750 euros.
« IV. – L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique agitsur la base d’informations qui lui sont transmises par un officierde police judiciaire, le procureur de la République, d’un signaleurde confiance tel que mentionné à l’article 22 du règlement UE2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE, ou sur la base du signalement d’unevictime.
« Elle ne peut être saisie defaits remontant à plus de six mois. Ce délai est de douze moiss’agissant des informations transmises par le procureur de laRépublique.
« V. – Lorsqu’elleest saisie de faits susceptibles de constituer un manquement àl’obligation définie au I, l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l’abonné,sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et parl’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir unaccès à des services de communication au public en ligne ayantconclu un contrat avec l’abonné ou ou par lettre simple, unerecommandation lui rappelant les dispositions du I, lui enjoignantde respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant dessanctions encourues en application des II et III.
« En cas de renouvellement,dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandationvisée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer unmanquement à l’obligation définie au III, l’autorité peut adresserune nouvelle recommandation comportant les mêmes informations quela précédente par la voie électronique dans les conditions prévuesau premier alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d’unelettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre àétablir la preuve de la date de présentation de cetterecommandation.
« Les recommandationsadressées sur le fondement du présent article mentionnent la dateet l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer unmanquement à l’obligation définie au III ont été constatés. Ellesindiquent les coordonnées postales et électroniques où leurdestinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations àl’autorité.
« VI. – Lespersonnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services decommunication au public en ligne font figurer, dans les contratsconclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible desdispositions du I et des mesures qui peuvent être prises parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. Elles font également figurer, dans les contrats conclusavec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues pourles infractions visées au II de l’article 131‑35‑1.
« VII. – L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique peutconserver les données techniques mises à sa disposition pendant ladurée nécessaire à l’exercice des compétences qui lui sont confiéesau présent article.
« La personne dont l’activitéest d’offrir un accès à des services de communication au public enligne est tenue d’informer l’autorité de la date à laquelle elle adébuté la suspension ; l’autorité procède à l’effacement desdonnées à caractère personnel relatives à l’abonné dès le terme dela période de suspension.
« VIII. – Estautorisée la création, par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, d’un traitementautomatisé de données à caractère personnel portant sur lespersonnes faisant l’objet d’une procédure dans le cadre du présentarticle.
« Ce traitement a pourfinalité la mise en œuvre, par l’autorité, des mesures prévues auprésent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, fixe les modalités d’application du présent article. Ilprécise notamment :
« - les catégories de donnéesenregistrées et leur durée de conservation ;
« -les destinataires habilités à recevoir communication de cesdonnées, notamment les personnes dont l’activité est d’offrir unaccès à des services de communication au public enligne ;
« - les conditions dans lesquelles les personnes intéresséespeuvent exercer, auprès de l’autorité, leur droit d’accès auxdonnées les concernant conformément à la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés.
« IX. – Un décret enConseil d’État précise les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme d’avertissement aux auteurs de propos illicites.L’actualité récente l’a encore rappelé, la lutte contre lecyber-harcèlement doit continuer à être une priorité. Lesplateformes mettent en œuvre des mesures, et ce sujet seraparticulièrement traité par la Commission européenne et lesdiverses plates-formes dans le cadre de la mise en œuvre duDSA.
La mesure envisagée de créer unepeine complémentaire d’interdiction « de réseau social »peut être saluée - les juges ayant déjà dans le passé prononcé desmesures similaires en faisant usage de leur pouvoir général depersonnalisation de la peine. Néanmoins, au regard du nombre depersonnes concernées, c’est-à-dire du nombre de procéduresjudiciaires entamées, le nombre de délinquants qui seraientcondamnés va demeurer très faible. Si les données du ministère dela Justice montrent que l’on compte quelques dizaines de personnespoursuivies chaque année, les plates-formes suppriment, elles, denombreux contenus. Sur YouTube, ce sont ainsi quelques 160 000vidéos, mis en ligne depuis la France, qui sont supprimées chaqueannée. Ce chiffre est à mettre au regard des 54 condamnations pour« harcèlement au moyen d’un service de communication au publicen ligne » en 2021.
En outre, quand on regarde lesmesures existantes, l’action mise en œuvre par l’HADOPI etaujourd’hui par l’ARCOM, en matière de lutte contre le piratage aporté ses fruits. Ainsi, si aujourd’hui, on est en mesure d’envoyerdes avertissements à des personnes qui piratent des contenus enligne, on ne le fait pas pour des contenus haineux. Si aujourd’hui,on est capable de mettre une contravention pour des propos sexistestenus dans la rue, on ne le fait pas pour les mêmes contenus surinternet.
Il est sans doute venu le moment dese poser la question de mettre en œuvre un mécanisme, similaire àcelui prévu en matière de piratage, permettant d’adresser desavertissements voire des amendes forfaitaires de naturecontraventionnelle aux personnes dont l’accès à internet estutilisé pour diffuser de tels propos.
Cette proposition est égalementreprise par le CNR lors duquel plusieurs participants ont partagéla nécessité de réfléchir à l’instauration de mesurescontraventionnelles inspirées du dispositif Hadopi.
Cette approche aurait le mérite derendre la lutte contre le cyber-harcèlement, et éventuellementd’autres délits, plus efficace, et aurait pour effet de montrer auxauteurs de propos haineux en ligne qu’ils ne sont pas anonymes.