ART. PREMIER	N°CS710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS710
présenté par
M. Bataillon, M. Reda et Mme Spillebout
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes :
« Ce référentiel est actualiséen tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique peutexiger des éditeurs de services visés au I du présent articlequ’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âgequ’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de cessystèmes avec les caractéristiques techniques définis par leréférentiel. Le référentiel précise les modalités deréalisation et de publicité de cet audit, confié à un organismeindépendant disposant d’une expérience avérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’ARCOM. 
Le présent amendement permet àl’ARCOM, dans une optique de sécurité juridique et afin de prendreen compte l’évolution des technologies de vérification d’âge le caséchéant, d’actualiser en cas de besoin le référentiel déterminantles caractéristiques techniques applicables aux systèmes devérification de l’âge. 
 
En outre, afin d’assurer une meilleure protection des mineurs,l’amendement intègre au dispositif la possibilité pour leréférentiel de prévoir le principe et les conditions deréalisation, à la charge des services, d’un audit des systèmes devérification d’âge par des tiers indépendants disposant d’uneexpérience attestée.  Le référentiel permettrait notamment depréciser les situations dans lesquelles l’Arcom pourrait demandercet audit.
 
De tels audits faciliteront le contrôle et la redevabilité dessystèmes de vérification d’âge en mettant à disposition du publicet du régulateur des informations sur la performance des solutionsmises en œuvre. Ils permettront également aux éditeurs de sites des’appuyer sur une expertise objective, afin d’améliorer leurssystèmes de vérification d’âge.