ART. 9	N°CS711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS711
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, après lemot :
« mesures », 
insérer le mot :
« raisonnables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III del’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseursde services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalencefonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle quedéfinie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixantdes règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et del’utilisation des données (règlement sur les données – DataAct).
L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit parle règlement européen, est une obligation-clef afin de renforcerl’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèlede déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsicrucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes.