ART. 4	N°CS713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS713
présenté par
M. Bataillon, M. Reda et Mme Spillebout
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ARTICLE 4
À l’alinéa 12, après lemot :
 « applicables »,
insérer les mots :
 « aux services detélévision et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’ARCOM.
Le projet de loi donne  àl’Arcom une compétence sur les services de médias audiovisuels à lademande diffusés en France en OTT ne relevant pas de la compétenced’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espaceéconomique européen (EEE) ou de la Convention européenne sur latélévision transfrontière (CETT), tant pour veiller à l’applicationdes grands principes mentionnés aux articles 1er et 15de la loi du 30 septembre 1986 (notamment l’ordre public, ladignité humaine, l’incitation à la haine) que pour assurer lapleine effectivité des nouvelles dispositions donnant compétence àl’Arcom en matière d’application des sanctions européennes(1° et 2° du I du présent article).
Par cohérence, le présent amendement vise à étendre cettecompétence aux services de télévision linéaires diffusés en France,ne relevant pas de la compétence d’un autre État membre de l’Unioneuropéenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de laConvention européenne sur la télévision transfrontière(CETT).
Ainsi que le prévoit le 1° du A du I de l’article 4 duprojet de loi, ces services de télévision extra-communautairesbénéficieront de la dérogation prévue au III de l’article 33‑1de la loi du 30 septembre 1986 et, par suite, du même régimeque celui applicable aux services extra-communautaires diffusés parsatellite (absence d’obligation de conventionnement et dedéclaration).