ART. PREMIER	N°CS714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS714
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« , en matière de fiabilité ducontrôle de l’âge des utilisateurs et de »
les mots :
« . Ces caractéristiquesportent sur la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs etle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.