APRÈS ART. 5 TER	N°CS723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS723
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 222‑33‑1-1du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisationd’un service de communication au public en ligne ou par le biaisd’un support numérique ou électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoitl’application aux cyberoutrages sexistes de l’amende forfaitaireprévue par l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal.
Les violences en ligne, et notamment cyberoutrages sexistes, parleur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Ilest temps d’en prendre la mesure et de changer d’approche dans lafaçon dont notre justice pénale les appréhende. C’est cettelogique qui, face au trop grand nombre de comportements dégradantsà connotation sexuelle ou sexiste dans la rue, a conduit à créerla contravention d’outrage sexiste surnommée « harcèlementde rue ». S’il a été initialement pensé pour protéger lesfemmes de situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans larue, ce texte doit aujourd’hui s’appliquer sur Internet etl’utilisation d’un service de communication au public en lignedevenir une circonstance aggravante. Ce d’autant que sur Internet,la preuve de l’outrage sexiste ne posera plus de difficulté etcette contravention, devenue depuis peu un délit, trouvera touteson utilité.
L’association est favorable à ceque cette procédure soit étendue aux outrages associés, au-delàdu sexisme, à l’ensemble des critères de discrimination.