ART. 5	N°CS726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS726
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu àl’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lapossibilité d’ordonner à titre de peine complémentairel’interdiction d’utiliser et la suspension du compte ayant étéutilisé pour commettre l’infraction d’entrave à l’avortement.Etant précisé que l’application de cette peine complémentaire ad’ores et déjà été élargie au Sénat à l’infraction dediffusion de contenus à caractère sexuel sans consentement surproposition de l’association Stop Fisha.