ART. 4	N°CS733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS733
présenté par
M. Bataillon, M. Reda et Mme Spillebout
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 15, substituer aux mots :
« toute personne mentionnée auI de l’article 1‑1 de la présente loi »
les mots :
« les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présenteloi et les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2du I de l’article 6 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« des personnes mentionnées auI de l’article 1‑1 »
les mots :
 « des personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne mentionnées au I de l’article 1‑1 et des fournisseurs deservices d’hébergement définis au 2 du I del’article 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’ARCOM. 
Le présent amendement a vocation àdonner compétence à l’Arcom pour mettre en demeure les hébergeursde retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion descontenus qui contreviennent aux dispositions prises sur lefondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement del’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion decontenus provenant des personnes visées par les sanctions. Eneffet, le défaut d’application des sanctions européennes pourraitprovenir non seulement des éditeurs de sites internet mais aussides hébergeurs (par exemple, des plateformes de partage de vidéos).En outre, la rédaction actuelle peut conduire au blocage desadresses de certains hébergeurs qui n’ont pas fait l’objet d’unemise en demeure et n’ont donc pas eu l’opportunité de procéder auretrait des contenus visés, ni de présenter des observations dansle cadre de la procédure contradictoire. 
 
Par ailleurs, dans un souci de cohérence rédactionnelle, cetamendement ajuste la dénomination des éditeurs.