APRÈS ART. 5	N°CS734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS734
présenté par
M. Studer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il estinséré un article 138‑4 ainsi rédigé :
« Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délitprévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code,le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détentionpeut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dansson ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’ordonnerl’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service deplateforme en ligne tel que défini au 4° du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pourcommettre l’infraction. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’Association StopFischa.
 
Il prévoit la possibilité pour lejuge d’instruction ou le juge des libertés et de la détentiond’ordonner à titre de mesure de contrôle judiciaire l’interdictiond’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligneayant été utilisé pour commettre l’infraction pour une personnemise en cause qui se trouve dans l’une des situationssuivantes : 
- Elle est en attente de son procès suite à une enquêtepréliminaire ou une enquête de flagrance ;
- Elle est mise en examen au cours d’une informationjudiciaire.
Dans de trop nombreux cas nous ne parvenons pas à mettre un terme àla commission des infractions sur Internet. Les condamnations sontaujourd’hui trop tardives alors que dans de nombreux cas lescyberviolences se poursuivent pendant l’enquête oul’instruction.
Cette mesure appliquée avant la condamnation, plus tôt dans laprocédure, au titre du contrôle judiciaire, permettrait danscertains cas de mettre un terme à la commission de l’infraction enligne plus rapidement et d’ainsi mieux protéger les victimes decyberviolences.