ART. PREMIER	N°CS735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS735
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes :
« Ce référentiel est actualiséen tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique peutexiger des éditeurs de services visés au I du présent articlequ’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âgequ’ils mettent en œuvre afin d’attester de la conformité de cessystèmes avec les caractéristiques techniques définis par leréférentiel. Le référentiel précise les modalités deréalisation et de publicité de cet audit, confié à un organismeindépendant disposant d’une expérience avérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé parl’ARCOM.
Le présent amendement permet àl’ARCOM, dans une optique de sécurité juridique et afin de prendreen compte l’évolution des technologies de vérification d’âge le caséchéant, d’actualiser en cas de besoin le référentiel déterminantles caractéristiques techniques applicables aux systèmes devérification de l’âge.
En outre, afin d’assurer unemeilleure protection des mineurs, l’amendement intègre audispositif la possibilité pour le référentiel de prévoir leprincipe et les conditions de réalisation, à la charge desservices, d’un audit des systèmes de vérification d’âge par destiers indépendants disposant d’une expérience attestée.  Leréférentiel permettrait notamment de préciser les situations danslesquelles l’Arcom pourrait demander cet audit
De tels audits faciliteront lecontrôle et la redevabilité des systèmes de vérification d’âge enmettant à disposition du public et du régulateur des informationssur la performance des solutions mises en œuvre. Ils permettrontégalement aux éditeurs de sites de s’appuyer sur une expertiseobjective, afin d’améliorer leurs systèmes de vérificationd’âge