ART. 22	N°CS746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS746
présenté par
M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe et Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 22
À l’alinéa 40, après lemot :
« manufacturé »,
insérer les mots :
« , de marchandisescontrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose queles contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’uneinformation de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leursabonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cetteinformation, prévue au même alinéa précise que les opérations devente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’unautre Etat membre de l’Union européenne ou d’importation enprovenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé sontinterdites et passibles de sanction. 
Alors que la contrefaçon et lesmédicaments falsifiés sont aujourd’hui largement vendus parl’intermédiaire d’Internet, au même titre que le tabac manufacturéde contrebande ou de contrefaçon, l’information des consommateurs àce sujet n’est pas satisfaisante. Au regard des dangers que faitcourir la contrefaçon à nos concitoyens, sur leur santé et surl’environnement, mieux les informer, c’est mieux lesprotéger.