ART. 4 A	N°CS756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS756
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et M. Latombe
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ARTICLE 4 A
Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu et les modalitésde présentation du message d’avertissement sont précisés par undécret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est écrit, ce nouveaudispositif laisse une totale liberté quant au contenu et auxmodalités de présentation du message d’avertissement. Or, il estnécessaire de pouvoir s’assurer que ce message sera le même pourtous et sera diffusé de la même manière pour tous. C’est la raisonpour laquelle cet amendement renvoi le contenu et les modalités dece message à un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Autoritéde régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, à l’image du dispositifde l’article 6 sur le filtre anti-arnaque.