APRÈS ART. 5 TER	N°CS762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS762
présenté par
M. Balanant, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 222‑33‑1-1du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Par l’utilisationd’un service de communication au public en ligne ou par le biaisd’un support numérique ou électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mila, Edy de Pretto, Magali Berdah: tous ont reçu des millions de messages de cyberharcèlement,pourtant à peine plus d’une dizaine de personnes ont été condamnéessuite à leurs propos. Aujourd’hui encore, Manon Lanza, uneinfluenceuse, fait l’objet de tels comportements. En cause, unaccident lors d’une course de formule 4. Il est donc urgent de sesaisir de la question de l’outrage en ligne. Toutefois le nouvelarticle adopté
au Sénat n’est pas suffisamment précis quant à son champd’application et risque d’englober des situations qui relèventd’infractions plus sévèrement réprimées et pour lesquelles il estnécessaire de laisser la justice faire son travail.
C’est la raison pour laquelle cetamendement supprime la rédaction de l’article 5 bis tel qu’adoptéau Sénat et propose une nouvelle rédaction qui ajoute unecirconstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel lorsqu’il estcommis en ligne. Trop nombreux sont ceux qui font l’objet decyberharcèlement sexiste ou sexuel et sont le symbole d’uneaugmentation croissante des ces cyberoutrages qui représentent lamajorité du cyberharcèlement. Nous devons pouvoir réprimer cescomportements en ligne et pas seulement dans la rue.
Cet amendement vise donc à ajouterune circonstance aggravante à l’outrage sexiste et sexuel lorsqu’ila été commis au moyen d’un service de communication au public enligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Ilest un premier pas dans la lutte contre le cyber harcèlement. Nousdevrons nous ressaisir de la question.