ART. 4	N°CS777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS777
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 19,après la première occurrence du mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« mondial ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le taux :
« 6 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affairesmondial hors taxes ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le taux :
« 2 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affairesmondial hors taxes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel