ART. 4	N°CS778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS778
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
À l’alinéa 16, substitueraux mots :
« À l’expiration de ce délaiet en cas d’inexécution »
les mots :
« En cas d’inexécution àl’expiration de ce délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision