ART. 4	N°CS779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS779
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 16, substituer aux mots :
« des services decommunication au public en ligne hébergeant ou diffusant descontenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise endemeure »
les mots :
« des personnes ayant faitl’objet d’une mise en demeure en application du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queseules les adresses électroniques des personnes ayant été mises endemeure, et donc ayant hébergé ou diffusé un contenu contraire auxdispositions de l’article 215 du TFUE, pourront êtrebloquées.
La rédaction actuelle del’article 4 permettrait également de bloquer à des contenusqui ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 215du TFUE, ce qui n’est pas souhaitable.