ART. 4	N°CS780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS780
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 16, remplacer le mot :
« elles »
par le mot :
« ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur légistique.