ART. 5	N°CS782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS782
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence,après le mot :
« complémentaire »
insérer les mots :
« mentionnée au I ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel