ART. 5	N°CS783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS783
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après lemot :
« titre »
insérer les mots :
« de peine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel