APRÈS ART. 22	N°CS786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS786
présenté par
M. Thiébaut, Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Après l’article 6‑5 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, il est inséré un article 6‑9 ainsirédigé :
« Art. 6‑9. – I – Lesboutiques d’applications logicielles s’assurent que lesapplications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, àtitre onéreux ou à titre gratuit, ne permettent pas l’accès à unréseau internet non soumis à la législation et règlementationfrançaise ou européenne.
« II. – Le fait pourune boutique d’applications logicielles de ne pas satisfaire auxobligations prévues au I du présent article est puni d’une amendene pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pourl’exercice précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surla problématique des réseaux privés virtuels (communément appelésVPN) qui offrent, à leurs utilisateurs, la possibilité decontourner l’ensemble des règlementations françaises et européennessur Internet.
En effet, le présent texte visant à sécuriser et régulerl’espace numérique contient des dispositions ambitieuses visantnotamment à mieux protéger nos concitoyens, en particulier les plusjeunes. C’est, entre autres, l’objet de l’article 1er de ce projetde loi qui prévoit l’instauration d’un référentiel assurant unevérification d’âge efficace empêchant l’accès des mineurs aux sitespornographiques.
Or, force est de constater que les utilisateurs peuvent aiséments’extraire de ce cadre législatif protecteur en ayant recours à unVPN les localisant dans un pays ne disposant pas d’une législationde protection similaire.
Le Groupe Horizons et apparentés estime qu’il s’agit d’unvéritable « trou dans la raquette » : lesdispositions actuelles du projet de loi ne permettent pas derépondre efficacement à cette problématique.
Conscients de l’impossibilité technique d’encadrer le recours àdes VPN, notamment dans un but de contournement de la loi, cetamendement vise toutefois à mettre ce sujet en lumière afin, àterme, de trouver une solution technique pertinente etefficace.