ART. 5	N°CS794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS794
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine debannissement des réseaux sociaux dans le cadre d’un sursisprobatoire. Or, la période d’un sursis probatoire peut allerjusqu’à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquerla peine de bannissement des réseaux sociaux.