ART. 5	N°CS795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS795
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de lapremière phrase de l’alinéa 5 :
« La décision de condamnationmentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée auxfournisseurs (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revient sur unemodification du Sénat : la décision de condamnation portant lamention de la dénomination du compte d’accès, il ne paraît pasutile de le préciser dans un autre document.