ART. 5	N°CS796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS796
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
À l’alinéa 21, substitueraux mots :
« ; le présent12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commiseen recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pasété le moyen unique ou principal de cette commission »
les mots :
« . Le présent12° bis s’applique aux infractions mentionnées auII de l’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derestreindre le champ des infractions pour lesquelles une peinealternative à l’emprisonnement pourrait être prononcée à la listedes délits pour lesquels pourra être prononcée une peinecomplémentaire.
La logique est la même que pour lapeine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur lesinfractions où l’utilisation des plateformes en ligne estcentrale.