ART. 5	N°CS797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS797
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
À l’alinéa 26, après laréférence :
« 2020/1828 »
insérer les mots :
« ayant été utilisés pourcommettre l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le cadredans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut êtreprononcée pour une composition pénale en prévoyant que seuls lescomptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuventfaire l’objet d’une suspension.
L’équilibre du dispositif reposenotamment sur le fait que la peine s’applique sur les outilsutilisés pour commettre l’infraction, et non pas sur des compteschoisis arbitrairement par le juge. C’est l’équilibre qui a étéretenu pour la peine complémentaire : il paraît logique deprévoir les mêmes garanties pour la composition pénale.