ART. 5	N°CS798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS798
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 26 par laphrase suivante :
« Les dispositions du présentalinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II del’article 131‑35‑1 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose derestreindre le champ des infractions pour lesquelles unecomposition pénale peut être proposée à la liste des délits pourlesquels pourra être prononcée une peine complémentaire.
La logique est la même que pour lapeine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur lesinfractions où l’utilisation des plateformes en ligne estcentrale.