ART. 5	N°CS799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS799
présenté par
Mme Morel, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
À l’alinéa 21, après laréférence :
« 2020/1828 »
insérer les mots :
« , ayant été utilisés pourcommettre l’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie le cadredans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut êtreprononcée comme alternative à la peine en prévoyant que seuls lescomptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuventfaire l’objet d’une suspension.
L’équilibre du dispositif reposenotamment sur le fait que la peine s’applique sur les outilsutilisés pour commettre l’infraction, et non pas sur des compteschoisis arbitrairement par le juge. C’est l’équilibre qui a étéretenu pour la peine complémentaire : il paraît logique deprévoir les mêmes garanties s’agissant d’une alternative à lapeine.