ART. 25	N°CS802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS802
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 8,substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« pour les ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la secondeoccurrence du mot :
« de »
les mots :
« pour les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.