ART. 25	N°CS803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS803
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« que lui confientles »
les mots :
« prévues aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.