ART. 25	N°CS809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS809
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
À l’alinéa 30, substituer auxmots :
« soit dans les parties deslieux, locaux, enceintes, installations ou établissements affectéesau domicile privé, soit dans de tels lieux, locaux, enceintes,installations ou établissements »
les mots :
« dans des lieux, locaux,enceintes, installations ou établissements partiellementou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.