ART. 25	N°CS813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS813
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
À la deuxième phrase del’alinéa 32, substituer aux mots :
« sans que le responsablementionné au premier alinéa du présent III en ait été informé, surautorisation préalable du juge des libertés et de ladétention »
les mots :
« sur autorisation préalabledu juge des libertés et de la détention, sans que le responsablementionné au premier alinéa du présent III en ait étéinformé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.