ART. 25	N°CS816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS816
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 36,supprimer les mots :
« , lorsque cela estnécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.