ART. 25	N°CS823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS823
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 52,après la première occurrence de la référence :
« I. »,
insérer la référence :
« A. – »
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence,après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Lorsque lefournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dansle cadre d’une enquête conduite en application des I à III del’article 9‑1, elle peut prononcer une injonction desatisfaire à ces mesures, qui peut être assortie d’une astreintedans les conditions prévues au III du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.