ART. 25	N°CS825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS825
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 54,supprimer les mots :
« le cas échéant ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« assortie »,
insérer les mots :
« éventuellement la mise endemeure ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.