ART. 25	N°CS826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS826
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
I. – À la fin del’alinéa 57, supprimer les mots :
« concerné ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.