ART. 32	N°CS827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS827
présenté par
Mme Chassaniol
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ARTICLE 32
À la dernière phrase del’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreintejournalière que peut imposer l’autorité de contrôle à unfournisseur de plateforme en ligne en fonction de sesrevenus.
Cette possibilité apparaît nécessaire dans l’éventualité où cefournisseur de plateforme serait constitué sous une forme juridiquequi ne connaît pas la notion de chiffre d’affaires.
Cette éventualité, bien que peu probable, paraît justifier lemaintien de ces termes supprimés par le Sénat, pour éviter toutrisque de vide juridique qui mettrait à mal l’efficacité de larégulation des plateformes en ligne.