ART. 25	N°CS828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS828
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
I. – À la première phrasede l’alinéa 62, supprimer le mot :
« ainsi ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot :
« prononcée », 
insérer les mots :
« en application duII ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.