ART. 25	N°CS829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS829
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
À l’alinéa 63, après lapremière occurrence du mot :
« astreinte »,
insérer les mots :
« prévue au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.