ART. 25	N°CS830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS830
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 25
I. – À la première phrasede l’alinéa 64, après le mot :
« demeure »,
insérer le signe et lemot :
« , injonctions ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du mêmemot, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.