ART. 28	N°CS831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1514)
Adopté
AMENDEMENT N°CS831
présenté par
M. Midy, rapporteur
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« adoptés »
le mot :
« élaborés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.